jean_claude — Fri, 22 Jun 2007 15:52:27 GMT

COLLOQUE ARMES ET SECURITE

Intervention de Me Georges DURAND

Président de

la Commission Juridique

de
la Fédération Française
de Tir

« Sur la réglementation française et son application »

Pour définir la particularité de cette réglementation, je reprendrai les propos du

Contrôleur Général des Armées, Etienne B. de JENLIS :

« La notion d’arme recouvre des réalités différentes. Produit industriel pour les uns, elleest objet de loisir ou de sport pour les autres ; instrument de souveraineté des Etats, elle reste cependant une menace pour la sécurité publique dès qu’elle tombe en de mauvaises mains ; l’arme ne peut donc être traitée comme un bien économique ordinaire. Le droit applicable à cette matière est le reflet de ces particularités. »

De tous temps, les Pouvoirs Publics ont tenté de réglementer l’usage et la détention des armes.

Le texte fondateur de notre période moderne est le Décret Loi du 18 avril 1939, pris à la fin de

la IIIème République

et surtout à la veille de la 2ème Guerre Mondiale.

Depuis cette date, soit sur une période de 55 ans, ce texte a été modifié, complété,

amendé par plus de 30 lois, décrets, circulaires…etc, et uniquement sur la

réglementation des armes.

A ce jour il constitue un monument juridique aussi impressionnant qu’impénétrable pour les non initiés, et très difficile d’usage pour les professionnels.

Il convient donc de citer les principales périodes de cette évolution législative et

réglementaire.

1°) Sur la genèse du Décret loi du 18 avril 1939

Dans son article 1er, il définit le régime des armes et munitions de la façon suivante :

• Dans sa première partie, il classe les matériels de guerre en 3 catégories :

- 1ère catégorie : armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne

- 2ème catégorie : Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu

- 3ème catégorie : Matériels de protection contre les gaz de combat

• Dans sa deuxième partie, il traite des armes et munitions non considérées comme matériels de guerre :

- 4ème catégorie : armes à feu de défense et leurs munitions

- 5ème catégorie : armes de chasse et leurs munitions

- 6ème catégorie : armes blanches

- 7ème catégorie : armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions

- 8ème catégorie : armes et munitions historiques et de collection.

• Dans sa troisième partie, il dispose que les matériels, appartenant ou non aux précédentes catégories, qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l’importation ou l’exportation sont définis aux articles 11et 13.

Il est surtout ajouté « que les armes de toute espèce qui peuvent tirer des munitions

utilisables dans des armes classées matériel de guerre et les munitions de toute espèce qui peuvent être tirées dans des armes classées matériel de guerre sont considérées comme des matériels de guerre. »

La particularité de ce texte, qui classe l’ensemble des armes en 8 catégories, est qu’elle définit les armes de guerre essentiellement par la munition utilisée. C’est la vieille hantise de la prise de

la Bastille

où le peuple a tenté de s’emparer de la poudre et des balles pour faire usage des armes préalablement récupérer aux Invalides. Inutile de revenir sur la période de la deuxième guerre où la détention d’arme était punie de la peine de mort par l’occupant.

2°) La réglementation sous le régime de

la Constitution

du 27 octobre 1946

Quelques textes dont les principaux sont les décrets du 23 mai 1952 et du 13 juin 1956, qui classent en 4ème catégorie les pistolets à percussion annulaire.

3°) La réglementation sous le régime de

la Constitution

du 04 octobre 1958

On constate une restriction constante de la liberté de détenir des

armes par rapport à la nature de l’arme.

Les textes vont s’accumuler tout d’abord sous la contrainte des événements (Guerre

d’Algérie) qui vont aggraver les sanctions puis avec le grand décret du 12 mars 1973, qui va lui-même être modifié une vingtaine de fois jusqu’en 1994.

Ce décret et ses modifications vont tenir compte d’un certain nombre d’événements :

- Accroissement de la criminalité avec les armes de chasse d’où la création de la

réglementation des armes de 5ème et 7ème catégorie ;

- Evénements d’Aléria en Corse en 1976 d’où le classement en 4ème catégorie des

armes de chasse à canon rayé et des lunettes de visée, classement abrogé en 1978.

- A la suite de l’assassinat du prince de Brogli avec une arme neutralisée réactivée, la neutralisation est alors pratiquée sur le contrôle du banc d’épreuve officiel de St

Etienne.

- 12/07/1985 : réglementation de la publicité en faveur des armes ;

- 30/11/1987 : réglementation sur l’organisation de la tenue de Bourses aux Armes.

Période de 1991 à 2004 :

Renforcement des conditions d’accès aux armes par rapport à

l’utilisateur

• Directive européenne du 18/06/1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la

détention des armes, et qui impose un classement beaucoup plus rationnel ; A B C D

à savoir, les armes : - interdites

- avec autorisation

- avec déclaration

- libres

• 06 janvier 1993 : Décret de transposition en droit interne de cette directive qui aboutit notamment au reclassement en 4ème catégorie des armes qui relevaient auparavant de la 5ème ou de la 7ème catégorie (problème des carabines semi-automatiques).

Ultérieurement, classement des armes dites à grenailles.

• Décret du 06 mai 1995 qui fut l’un des plus importants de ces dernières années et qui reprend les dispositions de la directive. Ce texte va donner lieu notamment aux

« avis favorables » à l’acquisition et la détention d’armes pour les tireurs sportifs par les fédérations sportives habilitées.

Ce texte rappelle en outre la définition des armes anciennes de 8ème catégorie.

• Décret du 16 décembre 1998 qui va compléter le précédent notamment dans les

dispositions suivantes :

- contrôle de l’assiduité des tireurs, c’est la question des carnets de tir

- Sécurisation des armes : c’est le coffre-fort imposé aux détenteurs d’armes.

• Loi du 15 novembre 2001, relative à la « Sécurité Quotidienne » : Ce texte législatif contient quelques modalités sur les acquisitions d’armes en vue de leur détention et leur conservation, et sur le comportement et l’état de santé des détenteurs.

Il prévoit des dispositions contraignantes qui permettent aux Préfets d’effectuer des saisies, ainsi que la création d’un fichier national automatisé des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes.

• Episode du projet de décret « Jospin ». Suite au massacre par un déséquilibré,

Richard DURN, à Nanterre le 26 mars 2001, des dispositions draconiennes sont alors proposées par le Premier Ministre de l’époque à l’encontre des tireurs et des chasseurs rendus implicitement responsables de ce drame.

Ce projet injuste à l’encontre du monde des tireurs et des chasseurs a suscité de vives réactions et n’a finalement pas été adopté.

• Loi du 18 mars 2003 sur la « Sécurité Intérieure » qui insiste sur la question de la détention d’armes par des personnes présentant un danger pour elles-mêmes ou pour autrui : Il s’agit du problème du certificat médical pour les usagers.

Dorénavant, l’acquisition d’armes et munitions de 5ème et 7ème catégorie est

aussi subordonnée à la présentation du permis de chasse ou d’une licence de tir.

La Loi Sécurité

Intérieure constitue le parachèvement du dispositif en matière de contrôle de la détention des armes.

• L’ordonnance du 20 décembre 2004 reprend l’ensemble de ces mesures dans la

partie législative du Code de la défense.

• Enfin le Décret du 24 novembre 2005 tente de mettre en application les

dispositions législatives de la « Loi Sécurité Quotidienne » et de la « Loi Sécurité

Intérieure » avec notamment la mise en pratique du problème du certificat médical pour les tireurs sportifs et les chasseurs., de la déclaration…etc.

CONCLUSIONS

En ce début de siècle qui se veut sécuritaire, la détention des armes par les particuliers subit une dernière mutation. Partie d’un droit (principe de liberté), elle devient aujourd’hui un privilège accordé avec parcimonie à certaines catégories de citoyens par les Pouvoirs Publics.

Au regard de cette évolution, nous devons constater que la réglementation n’est pas fondée pour l’essentiel sur des éléments objectifs et précis mais plutôt sur une

approche irrationnelle qui s’est développée au gré des événements pour l’essentiel

étrangers au monde des tireurs.

Les armes, ça fait peur ; Le détenteur d’une arme est à priori quelqu’un de suspect et à l’appui de cette thèse, on cite souvent les Etats-Unis. Mais la culture des armes fait aussi partie de l’héritage européen, français et allemand en particulier, sans que cela conduise à des pratiques comparables à celles des Etats-Unis. Ce qui est différent aux Etats-Unis, c’est la culture de la violence. Or, dans nos pays européens, au Canada et en Asie, nous n’avons pas cette culture de la violence exacerbée.

Aujourd’hui, la réglementation française sur les armes est donc caractérisée :

1°) par sa grande restriction ; on est passé du principe de liberté contrôlée au principe d’interdiction généralisée sauf dérogation. A quelques exceptions près, seuls les tireurs sportifs et les chasseurs peuvent détenir des armes.

2°) par sa très grande complexité qui aggrave encore son effet restrictif, ce qui a pour conséquence de mettre parfois involontairement les tireurs dans une situation d’illégalité.

Or, l’état d’esprit des tireurs sportifs est de vouloir pratiquer leur sport et exercer leur

passion en toute quiétude c’est-à-dire en toute sécurité physique et légale.

• Sécurité physique par une stricte application des règles de sécurité et un contrôle

des comportements. C’est la politique de

la FFTIR

qui, de ce fait, ne déplore aucun

accident grave dû à l’imprudence. Son assureur a même été contraint de baisser ses

primes. De nombreuses fédérations sportives envient ce résultat.

Contrairement aux apparences, le tir n’est pas un sport à risque.

• Sécurité légale : les tireurs sportifs, utilisateurs d’armes, souhaitent éminemment

être en règle avec la législation car leur but n’est pas de se procurer des armes mais de pouvoir les utiliser pour leur sport ou leur plaisir.

Il s’agit pour l’essentiel d’armes de qualité et non pas des armes de récupération.

C’est pourquoi, ils sont particulièrement affligés lorsqu’ils sont pris comme bouc émissaires suite à des faits divers où des armes sont utilisées par des individus totalement étrangers au monde sportif.

Aussi, ils sont prêts à accepter les contraintes nécessitées par la sécurité et les formalités administratives nécessaires pour garantir cette sécurité à condition que ces mesures soient claires, compréhensives et utiles.

Pour atteindre cet objectif de sécurité, souhaité par tous, il est nécessaire d’élaborer une Législation et une réglementation compatibles avec l’exercice de ce sport d’où la nécessité pour les Pouvoirs Publics de poser les principes qu’ils entendent faire

respecter puis de négocier avec les utilisateurs les modalités d’application.

C’est la seule méthode pour pouvoir élaborer une réglementation claire, efficace et

réellement applicable.

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